CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 I – OBJET

AC Maintenance Informatique est une entreprise d'assistance, conseil, maintenance, réparation et vente de matériels informatiques. l entreprise AC Maintenance Informatique intervient au domicile des particuliers, des professions libérales et des entreprises. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de l entreprise AC Maintenance Informatique domiciliée au 128 rue des pervenches – 85000 La Roche sur Yon et du client ayant recours à ses prestations. Le passage d'une commande d'un client implique donc l'adhésion complète et sans réserve du même client à ces conditions générales de vente.

II –PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client.
Le jour de l’intervention et le type de prestations sont convenus par téléphone entre le client et l entreprise AC Maintenance Informatique par téléphone ou par e-mail au
06 69 98 31 20 ou carnaud@acvinformatique.fr. Le contrat est considéré constitué dès l’acceptation du déplacement de l’intervenant par le client. Toute intervention a une durée minimale de 1 heure. Au-delà de cette heure indivisible, la facturation s’effectue par demi-heure (toute demi-heure commencée est due). La prestation est commandée au moins 24 heures à l’avance et planifiée sous réserve de disponibilité de l entreprise AC Maintenance Informatique. Elle peut être annulée ou suspendue sans frais sur simple appel téléphonique au moins 48 heures (un jour ouvrable) avant sa réalisation sous peine d’être considérée comme due.

III – OBLIGATIONS D’AC MAINTENANCE INFORMATIQUE

l entreprise AC Maintenance Informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations et déclare avoir toutes les qualités nécessaires afin de mener à bien les interventions demandées. Au titre des présentes, l entreprise AC Maintenance Informatique n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Suivant l'importance de la panne ou des travaux à effectuer, une intervention dans l'atelier de l entreprise AC Maintenance Informatique pourra s'imposer. Le matériel sera restitué sans délai au terme de l'intervention. Si malgré les interventions de l entreprise AC Maintenance Informatique, le problème n’est pas résolu, l entreprise donnera un diagnostic à son client afin de trouver les solutions pour résoudre le problème (achat de matériel, logiciel…). En cas d'impossibilité de trouver une solution à la panne constatée ou de procéder à l'installation d'un matériel ou logiciel, une description écrite précise des problèmes rencontrés sera remise au client.

IV – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels nécessaires à l’intervention. Le client est garant de l’exécution de ses sauvegardes avant les interventions effectuées par l entreprise AC Maintenance Informatique. l entreprise AC Maintenance Informatique ne saurait être tenu pour responsable de problèmes consécutifs à l'état de l'équipement électrique du client. L entreprise AC Maintenance Informatique ne peut être avérée responsable d’un quelconque préjudice indirect ( tel que la perte de données, etc.. ). Si la responsabilité de l entreprise AC Maintenance Informatique venait à être reconnue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l’intervention.

V – GARANTIE ET RESPONSABILITE

V-1 : Le client reconnaît et accepte que l entreprise AC Maintenance Informatique n'est tenu qu'à une obligation de moyen. Les prestations réalisées sont garanties pendant une durée de 10 jours à compter de la date d'intervention. Cette garantie ne s'appliquera pas si le client apporte des modifications à son équipement ou génère des problèmes de compatibilité suite à l'installation ou à la désinstallation de logiciels. Le client reconnaît que des problèmes de compatibilité entre matériels ou logiciels sont possibles en informatique et qu'il ne saurait engager ou rechercher la responsabilité de l entreprise AC Maintenance Informatique sur ce point. En conséquence, aucune garantie de compatibilité n'est donnée par l entreprise AC Maintenance Informatique sur les matériels ou les logiciels achetés par le client. Le client reconnaît que toute intervention réalisée par l entreprise AC Maintenance Informatique à sa demande expresse peut nécessiter l'ouverture de l'équipement. Le client reconnaît que l'ouverture de son matériel est susceptible d'annuler la garantie constructeur.
V-2 Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
V-3 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
V-4 Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:
- Tout entreposage sans protection ou prolongé,
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur,
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
V-5 Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.
V-6 Tout retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur sera envoyé dans les ateliers du vendeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.

VI – TARIFS / REGLEMENTS

Les tarifs des prestations sont en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous et valider d’un commun accord entre le client et l entreprise AC Maintenance Informatique. La prestation doit être acquittée à la fin de l’intervention par chèque bancaire ou postal à l’ordre de ARNAUD Christophe. Les tarifs comprennent la prestation ainsi que le déplacement au domicile du client, pour les communes situées dans un rayon de 20 kilomètres du siège de l entreprise AC Maintenance Informatique qui se situe à La Roche sur Yon. Au delà de 20 Km une tarification supplémentaire s’ajoutera (0,40 euros HT par kilomètre supplémentaire). Les tarifs ne comprennent par la fourniture de matériel et de logiciel utilisé pour la réparation. Ces montants facturables sont valables pour les particuliers et les professionnels et correspondent au coût horaire en vigueur au moment de la commande. Toute intervention au domicile du client et dans nos ateliers fera l'objet d'une facturation. Le décompte sera effectué par 1/2 heure après une première heure facturée en entier. Toute première heure et 1/2 heure supplémentaire commencée est due. En cas de défaut, de retard, de rejet du paiement pour insuffisance de provision, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

VII – ASSURANCE

L entreprise AC Maintenance Informatique déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile du client. En revanche, l entreprise AC Maintenance Informatique ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des équipements informatiques et environnementaux.

VIII – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 78, le client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant. Ces données pourront par ailleurs être modifiées sur simple demande du client. Le client autorise L entreprise AC Maintenance Informatique, à lui envoyer par courrier ou par e-mail des informations publicitaires concernant l'activité de L entreprise AC Maintenance Informatique.

IX – CONFIDENTIALITES DES INFORMATIONS

L entreprise AC Maintenance Informatique s'engage à ne divulguer aucune information au sens de la loi "Informatique et liberté".

X - CLAUSE DE JURIDICTION

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARNAUD Christophe (AC Maintenance Informatique) N° SIREN 493-646-939 RCS  La Roche Sur Yon APE : 725Z